CCMI et défaillance du garant : travaux d’achèvement effectués par les maîtres de l’ouvrage

Cass. Civ III : 27.1.15
N° de pourvoi : 13-23948

Dans le cadre d’un Contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI), l’achèvement de la construction est garanti par un tiers : le garant de livraison. En l’espèce, des maîtres de l’ouvrage ont décidé de procéder par eux-mêmes aux travaux d’achèvement de leur maison, en raison de la défaillance du garant. Celui-ci avait proposé pour la reprise des malfaçons de la charpente une solution insuffisante et n’avait pris aucune initiative pour faire achever les travaux après le dépôt du rapport de l’expert. Selon la Cour de cassation, l’initiative des maitres de l’ouvrage ne fait pas obstacle à l’octroi de pénalités de retard : celles-ci restent dues jusqu’à la livraison de l’ouvrage.