CCMI : éléments indispensables à l’utilisation de l’immeuble à mentionner dans la notice descriptive

Cass. Civ III : 21.01.15
N° de pourvoi : 13-26047

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit être accompagné d’une notice descriptive, conforme à un modèle type (CCH : L.231-9). Elle indique les caractéristiques techniques de l’immeuble lui-même et des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’immeuble (CCH : L.231-2 et R.231-4). Dans cet arrêt, la Cour rappelle que les aménagements de clôtures et des espaces verts n’ont pas à figurer dans la notice descriptive ; ils ne constituent pas des éléments indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’immeuble et sont donc hors champ de la règlementation. En revanche, les revêtements muraux sont assimilés à des travaux d’équipement intérieur indispensable à l’utilisation de l’immeuble ; à ce titre, ils doivent figurer dans la notice. À défaut, leur coût est à la charge du constructeur.