Absence de responsabilité du notaire concernant l’opportunité économique d’un placement immobilier défiscalisé

Cass. Civ III : 8.4.15
N° de pourvoi : 13-28207

Des époux avaient opté pour une opération de défiscalisation visant une résidence de tourisme. Mais la société à qui le bail commercial avait été cédé fut mise en liquidation judiciaire. Les acquéreurs avaient alors assigné le notaire (entre autres) en paiement de dommages et intérêts. Pour la Cour de cassation, le notaire chargé de l’établissement d’actes de vente immobiliers n’avait pas vocation à s’exprimer sur l’opportunité économique d’une opération de défiscalisation comportant des aléas que les investisseurs ne pouvaient ignorer. Ainsi, aucune demande indemnitaire ne pouvait aboutir à l’encontre du notaire dès lors qu’il n’était pas le rédacteur du bail et que l’efficacité juridique de l’acte de vente qu’il avait instrumenté n’était pas remise en cause.