Jurisprudence 2015
- Financement des équipements propres et raccordement au réseau d'électricité
- DALO : l’offre de logement doit tenir compte des besoins et des capacités du demandeur
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour les vices de construction antérieurs à sa création
- Non décence du logement et paiement des loyers
- Proportionnalité entre les règles édictées par le PLU et la protection du domicile
- Location meublée : régime avant ALUR
- Loi de 1948 : extinction du droit au maintien dans les lieux pour un enfant
- Paiement de l’astreinte lors d’une régularisation du permis de construire
- Action en diminution du prix et connaissance de la surface réelle avant la vente
- Application de la suspension du prêt en cas de vente d'immeuble à construire
- Jouissance exclusive partagée d’une terrasse et délimitation des droits des copropriétaires
- Action en responsabilité et habilitation du syndic à agir en justice
- Action en diminution de prix : fondement de l’action en copropriété
- Résiliation des contrats dans le cadre de la loi Chatel : application aux syndicats de copropriétaires
- Copropriété : absence d’action en bornage
- Conditions de validité de la vente en bloc
- Notion d’ouvrage : pose d’une pompe à chaleur
- Loi Carrez : interruption du délai d’action par un référé expertise
- Prescription de l'action en démolition de travaux irréguliers sur les parties communes
- Préemption et opération d’aménagement comportant une part de logements sociaux
- Notion de domicile et expulsion
- Divorce et cotitularité du bail
- Conventionnement HLM et bail en cours
- Surendettement et mauvaise foi du débiteur
- Application de la prescription acquisitive pour une partie privative au profit de la copropriété
- Transformation de locaux loués et accord du propriétaire
- Congé pour vente et honoraires des intermédiaires
- Le permis modificatif : les conditions pour régulariser une autorisation d’urbanisme
- VEFA : date d’appréciation des éléments de validité du contrat
- Supplément de loyer de solidarité : les personnes tenues au paiement
- Qualification du contrat de maîtrise d’œuvre
- Responsabilité du diagnostiqueur : réparation des dommages causés par les insectes xylophages
- Mandat de vente soumis à la réglementation sur le démarchage à domicile : non-exécution possible du mandat pendant le délai de rétractation
- Compétence du juge des référés et permis rectificatif
- Action individuelle et participation du syndicat
- Charges de copropriété et absence de notification de la vente
- Régime des achats et reventes
- Crédit immobilier : remboursement anticipé de prêt et dispense des pénalités
- Crédit immobilier : composition et calcul du TEG / facilités de paiement
- Absence de compétence exclusive du tribunal de grande instance pour statuer sur une demande d’annulation de délibérations d’assemblée générale
- Copropriété et remise en état des parties communes
- Syndicat des copropriétaires : qualité pour exercer une action en réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché
- Recouvrement de charges : documents à produire par le syndicat des copropriétaires
- Reconstruction d’un immeuble sinistré et garantie en valeur à neuf
- Assurance et notion d’effondrement
- Caractère de l’indemnité réclamée dans un contrat de réservation
- VEFA : consignation du prix de vente
- Réalisation d’une condition suspensive : exigence d’un délai raisonnable
- Étendue de la garantie de jouissance paisible
- Résiliation judiciaire du bail : incivilités du locataire
- Commandement de quitter les lieux et délai
- Loi du 1er septembre 1948 et inopposabilité du bail de sortie
- Aides personnelles au logement : prescription en cas de fraude
- Travaux de transformation en bâtiment d’habitation : erreur sur le montant de la TVA facturée au client
- Terrain constructible : application de l’exonération de la taxe pour cession
- Surendettement : remise totale ou partielle d’une dette fiscale
- Assurance emprunteur / étendue de l’obligation d’information et de conseil de l’établissement prêteur
- Double mandatement de l’agent immobilier : double rémunération
- Absence de responsabilité du notaire concernant l’opportunité économique d’un placement immobilier défiscalisé
- Absence de responsabilité du notaire instrumentant un acte de vente et nullité relative de l’acte
- L’exhaustivité de la liste des catégories de destination
- Changement de destination non autorisé et constructions nouvelles (copie 1)
- Changement de destination d’un lot : contrôle du juge en cas de refus des copropriétaires
- Contestation d’une assemblée générale pour non-respect des délais de convocation et qualité de copropriétaire opposant ou défaillant
- Respect de l’obligation de mise en concurrence et charge des frais de tenue d’une assemblée convoquée sur demande d’un copropriétaire
- Modalités d’habilitation du syndic pour agir en justice au nom des copropriétaires
- Garantie décennale : éléments pour caractériser l’impropriété à la destination de l’immeuble
- Différenciation entre prise de possession et réception de l’ouvrage
- Modalités de réception tacite
- CCMI et défaillance du garant : travaux d’achèvement effectués par les maîtres de l’ouvrage
- Rétractation d’une promesse unilatérale de vente
- Insalubrité / logements insalubres devenus vacants
- Vente à la découpe / irrecevabilité d’une QPC fondée sur l’accord collectif du 16 mars 2005
- HLM / transfert du bail à une fratrie
- Immeubles en cours de reconstruction et taxe foncière
- Absence d’effet de la surface « loi Carrez » sur la taxe foncière
- Cession de résidence principale et plus-value
- Attribution de l’allocation de logement : pas de condition de conformité du logement aux règles d’urbanisme
- Crédit immobilier : confirmation du point de départ de la prescription
- Responsabilité du notaire dans l’échec d’un investissement immobilier
- Mandat de vente avec un agent immobilier : formalisme de la clause pénale
- Devoir du notaire en présence d’une vente d’un lot de copropriété
- Consentement à la constitution d’une association syndicale libre
- Vote relatif aux horaires de fermeture de la barrière automatique
- Compte de la copropriété : respect du secret bancaire
- Vice de forme du procès-verbal d’assemblée générale : délai de contestation de dix ans
- Vote sur le principe de la souscription d’un contrat : pas d’obligation de mise en concurrence
- Désordres évolutifs : responsabilité partagée des intervenants
- CCMI : éléments indispensables à l’utilisation de l’immeuble à mentionner dans la notice descriptive
- Obligation du maître d’œuvre en cas de sous-traitance
- Forme authentique de la promesse de vente d’une durée de plus de 18 mois
- Engagement de caution disproportionné : effets en cas de cautionnements multiples
- Conditions du surendettement du débiteur propriétaire de sa résidence principale
- Proportionnalité et bonne foi dans la réclamation des charges locatives
- Charge de la preuve de l’envoi du décompte annuel de charges
- Offre de renouvellement de bail : les références produites par le bailleur
- Notification / signification de l’offre de vente par acte d’huissier
- Bénéfice du concours de la force publique / effets de sa non-exécution
- Devoir de conseil du notaire et certificat d’urbanisme
- VEFA et obligation pour le notaire de vérifier le commencement effectif des travaux
- Régularisation des associations syndicales libres : la mise en conformité effective des statuts
- Action en nullité du mandat de syndic et délai pour agir
- Droits des copropriétaires sur les parties communes spéciales
- Responsabilité du syndicat en cas de défaut d’isolation thermique
- Recevabilité des recours individuels des copropriétaires contre l’état de carence
- Inobservation de la clause de conciliation
- Recours du maître de l’ouvrage contre un tiers en cas de dommage : cas du fournisseur du sous-traitant
- Marchés privés de travaux et impérativité du cahier des clauses administratives générales
- VEFA et suspension du contrat de prêt
- Mesurage erroné : action du vendeur contre le mesureur
- Expulsion : point de départ de la demande de réquisition de la force publique
- Logement-foyer : hébergement des tiers par un résident
- Modalité de restitution des clés
- Préemption du locataire : réalisation de la vente après l’expiration du délai d’acceptation
- Rétractation possible du vendeur jusqu’à la réception de la notification de la préemption
- Déficit de logements sociaux : préemption dans les communes carencées
- Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement et travaux d’aménagement
- Validité d’un pouvoir envoyé par voie électronique
- Conditions d’utilisation de la passerelle de majorité et examen de questions mises à l’ordre du jour
- Pose d’un portail automatique : répartition des charges en fonction de l’utilité
- Changement d’usage d’un lot et répartition des charges de copropriété
- Prescription de l’action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement réalisé sur une partie commune
- Garantie décennale : système de climatisation par pompe à chaleur et qualification d’ouvrage
- Moment de mise en œuvre de la garantie d’achèvement
- Protection des sous-traitants et nature juridique des travaux de démolition
- CCMI : sanction du défaut d’information sur les travaux réservés au maître de l’ouvrage
- Conséquence du classement en zone inondable postérieur à la vente
- Plan de désendettement : exclusion du prêt viager hypothécaire
- Logement de fonction et cessation du contrat de travail : novation en bail d’habitation
- Absence de protection des locataires âgés en cas de résiliation judiciaire du bail
- Expulsion : concours de la force publique
- Travaux d’aménagement et de réfection : déduction des revenus fonciers
- Mise en location d’immeubles neufs : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
- TEG erroné dans un contrat de prêt et son avenant : détermination du taux d’intérêt légal applicable