Validité du mandat du syndic

Cass. Civ III : 5.2.14
N° de pourvoi : 12-19047

En principe, la décision d’assemblée générale de confier la gestion du syndicat à un syndic professionnel doit être portée sur le registre des mandats (décret du 20.7.72 : art. 65). La Cour de cassation amenée à se prononcer sur la validité du mandat du syndic précise que l’irrégularité dans la tenue de ce registre n’entraîne pas la nullité du mandat. En l’espèce, seule une décision d’assemblée générale figurait sur le registre, les décisions antérieures n’ayant pas été mentionnées. Par ailleurs, la comptabilité de la copropriété étant une comptabilité d’engagement (loi du 10.7.65 : art. 14-3), les charges et les produits sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic, indépendamment de leur règlement. À ce titre, la Cour de cassation a estimé qu’une indemnité allouée par le tribunal doit figurer dans l’exercice comptable au cours duquel le juge a rendu sa décision.