Taux de TVA applicable aux travaux d’accessibilité réalisés en plus de travaux de rénovation

CE : 19.2.14
Question N° 358719

Lorsque des travaux d’amélioration aboutissent à rendre à l’état neuf l’ensemble des éléments de second-œuvre dans une proportion supérieure à deux-tiers pour chacun de ces éléments (CGI : annexe II de l’article 245 A) et dans la mesure où ces travaux sont donc assimilés à des travaux de construction, les travaux visant à permettre l’accessibilité à des personnes à mobilité réduite qui sont réalisés en plus ne peuvent pas relever du taux réduit de TVA.