Prise en compte de la mezzanine dans le calcul de la superficie des parties privatives

Cass. Civ III : 6.5.14
N° de pourvoi : 13-16510

Lors de la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété, la superficie des parties privatives (surface « loi Carrez ») doit être mentionnée dans la promesse et à l’acte de vente (loi du 10.7.65 : art. 46). Cet arrêt est l’occasion de rappeler la règle de calcul de la superficie des parties privatives des lots de copropriété. En l’espèce, la mezzanine au moment de la vente faisait corps avec l’immeuble et constituait une véritable pièce dont la superficie devait être prise en compte.
Pour mémoire, depuis le 24 juin 2014, à côté de la superficie du lot au titre de la loi Carrez, devra également figurer dans les promesses de vente ou d’achat ainsi que dans les ventes, la surface habitable du lot (loi ALUR du 24.3.14 : art. 54 V ; loi du 10.7.65 : art. 46 modifié).