Opposabilité de la procédure d’expulsion au conjoint

Cass. Civ III : 29.10.13
N° de pourvoi : 12-23138

Les notifications et les significations sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au conjoint du preneur, dès lors que l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur (loi du 6.7.89 : art. 9-1). Ce principe a été appliqué par la Cour de cassation à une procédure d’expulsion locative engagée à l’encontre d’un locataire. En l’espèce, elle a considéré que la procédure d’expulsion introduite à l’encontre du preneur pour non-paiement des loyers est opposable à son épouse, car il n’avait pas établi par une démarche positive son statut matrimonial.