Logement décent : le bailleur n’a pas à être mis en demeure

Cass. Civ III : 4.6.14
N° de pourvoi : 13-12314

Alors que la mise en demeure apparait comme un préalable indispensable en droit général des obligations, pour obtenir des dommages et intérêts par application de l’article 1146 du Code civil, l’indemnisation du locataire pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure de ce dernier.
Ce principe ne vaut cependant qu’en matière de responsabilité contractuelle. Tant que le locataire est dans les lieux, sa première exigence sera l’exécution des travaux de mise en conformité du logement avec les caractéristiques de la décence, ce qui suppose une démarche engagée en direction du bailleur.
Notons d’ailleurs que la commission de conciliation ne peut être saisie pour avis qu’après une demande de mise en conformité faite au propriétaire et restée infructueuse pendant un délai de deux mois. Le maintien du bénéfice de l’allocation logement en versement direct au locataire suppose également que celui-ci ait entamé une démarche amiable ou judiciaire auprès de son bailleur visant à demander la mise aux normes de son logement.
Pour mémoire, la loi du 6 juillet 1989 (art. 6) dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. Cette obligation d’ordre public oblige le bailleur, qui ne peut y échapper.