Garantie décennale : désordres thermiques

Cass. Civ III : 8.10.13
N° de pourvoi : 12-25370

La Cour de cassation a tranché une question importante : la couverture par la garantie décennale des désordres thermiques. Dans cette affaire, les juges du fond avaient débouté le maître de l’ouvrage de sa demande d’indemnisation, au motif que les désordres thermiques étaient seulement susceptibles d’entraîner une augmentation de la consommation d’énergie et un certain inconfort ; ils ne relevaient pas de la garantie décennale. La Cour de cassation a censuré cette décision, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les désordres engendrés par les défauts d’isolation thermique ne rendaient pas la maison impropre à sa destination. Pour mémoire, le rapport rendu dans le cadre du Plan Bâtiment Durable, sur le thème de la performance énergétique (cf. Habitat Actualité n° 134) suggérait de limiter les hypothèses de prise en compte du désordre thermique par la garantie décennale ; selon ces propositions, l’impropriété à la destination ne pourrait être retenue que dans le cas d’une différence de consommation conventionnelle supérieure à 20% et en présence de dommages affectant matériellement l’ouvrage ou ses éléments d’équipement.