Conséquences de l’annulation d’une assemblée générale sur le paiement des charges

Cass. Civ III : 20.5.14
N° de pourvoi : 13-12455

Chaque année, les copropriétaires réunis en assemblée générale votent un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes (loi du 10.7.65 : art. 14-1). En l’espèce, un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires afin d’obtenir le versement de dommages et intérêts en raison d’un préjudice personnel et moral né de l’annulation d’une assemblée générale.
La Cour d’appel et la Cour de cassation rejettent cette demande : le paiement par un copropriétaire des charges appelées en vertu d’une assemblée générale annulée ne donne pas lieu à restitution. L’annulation d’une telle décision est sans influence sur l'obligation du copropriétaire de régler les charges de copropriété qui résulte du règlement de copropriété.