CCMI/pénalités de retard à la charge du maître de l’ouvrage

Cass. Civ III : 25.9.13
N° de pourvoi : 12-21231

Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle, les pénalités de retard qui peuvent être mises à la charge du constructeur en cas de retard de livraison et à la charge du maître de l’ouvrage en cas de retard de paiement sont réglementées (CCH : R.231-14). Dans un arrêt publié, la Cour de cassation sanctionne un juge du fond qui n’a pas fait application des dispositions réglementaires en la matière. Dès lors que le contrat prévoit que la pénalité pour retard de livraison est fixée à 1/3000e du prix par jour de retard, le taux de la pénalité à la charge du maître d’ouvrage ne peut être supérieur à 1% par mois des sommes non réglées. En l’espèce, le contrat prévoyait des pénalités de 0,33% par jour calendaire.