Assistance à maîtrise d’ouvrage des organismes habilités par l’Anah

CE : 16.12.13
Question N° 355534

Initialement, la prestation d’Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), financée au titre du FART, devait être réalisée par un opérateur agréé pour les actions d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de l’article L.365-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Le règlement des aides du FART prévu par le décret du 2 novembre 2011 permet aux opérateurs non agréés d’intervenir sur habilitation de l’Anah (bureaux d’études notamment).
Le Conseil d’État a été saisi par plusieurs opérateurs agréés (Pact, H&D, UNAFO, FAPIL) afin d’annuler les décrets (2.11.11 et 2.4.12) adoptant les règlements des aides du FART, en ce qu’ils permettent cette habilitation spéciale. Le Conseil d’État a considéré que les activités d’AMO visées ne requéraient pas un agrément pour leur réalisation, les aides étant versées directement au bénéficiaire qui contractent avec un prestataire. La demande en annulation du décret est donc rejetée.