Absence du sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme

CE : 3.4.14
Question N° 362735

L’un des effets du certificat d’urbanisme est de cristalliser, pendant 18 mois, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain. Les textes prévoient toutefois la possibilité pour l’autorité administrative de s’en écarter, notamment pour des motifs liés à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Le Conseil d’État précise dans la présente décision que l’autorité administrative peut opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable, même si cette possibilité n’était pas mentionnée dans le certificat d’urbanisme.