VEFA/indemnité contractuelle/pouvoir modérateur du juge

Cass. Civ III : 16.4.13
Décision n° 12-15190

La règle posée par l’article 1152 du Code civil est rappelée à propos d’une résolution de vente en l’état futur d’achèvement. En effet, l’indemnité prévue dans un contrat à titre de dommages et intérêts est soumise au pouvoir du juge qui peut, même d’office, et selon qu’elle est excessive ou dérisoire, la modérer ou l’augmenter. En l’espèce l’indemnité était fixée à 10% du prix de vente. Le juge a réduit l’indemnité à hauteur de 6% du prix de vente.