Transmission de l’action en responsabilité aux acquéreurs successifs

Cass. Civ III : 10.7.13
Décision n° 12-21910

La responsabilité contractuelle de droit commun (code civil : art. 1147) accompagne l’immeuble en tant qu’accessoire. L’action en responsabilité à l’encontre des constructeurs est donc transmise aux acquéreurs successifs. La Cour de cassation précise que, sauf clause contraire, les acquéreurs successifs peuvent exercer cette action en responsabilité même pour des dommages nés antérieurement aux ventes et alors même qu’une action en réparation est déjà introduite par un des acquéreurs.