Réitération de la vente et paiement de la clause pénale

Cass. Civ III : 14.5.13
N° de pourvoi: 12-18542

Dans un arrêt non publié, la Cour de cassation admet, à propos d’une vente, le paiement d'une indemnité liée à une clause pénale en plus de l'exécution de la vente intervenue tardivement et objet de la procédure.

En l’espèce, la vente n’étant pas intervenue dans le délai fixé, l’acquéreur avait agi en exécution forcée de la vente. La vente était intervenue amiablement avant le jugement mais l’acquéreur avait maintenu sa demande de paiement de la clause pénale.

La Cour de cassation donne raison aux acquéreurs. Le juge du fond , en rejetant la demande de paiement de la clause pénale, a dénaturé les termes clairs et précis de la clause de l’avant-contrat qui prévoyait "qu’au cas où l'une ou l'autre des parties viendrait à refuser de réaliser la vente dans le délai ci-dessus précisé hors les cas prévus à la rubrique conditions suspensives, elle pourra y être contrainte par tous moyens en supportant seule les frais de poursuite et de justice et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts. Il est expressément convenu que dans ce cas, la partie qui n'est pas en défaut percevra à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice la somme de 30 800 €".

On notera que l’arrêt est rendu sous le visa de l’article 1134 du code civil et que le débat n’a pas porté sur le principe, établi par un autre article du code civil, de non-cumul de la clause pénale et de l’exécution de l’obligation principale (code civil : art. 1229).

Acquéreurs et vendeurs sont invités à être attentifs à la rédaction de la clause pénale.