Recevabilité du dossier de surendettement : conjoint d’un auto-entrepreneur

Cass. Civ II : 26.9.13
N° de pourvoi : 12-17100

Pour apprécier la recevabilité d’un dossier de surendettement déposé par un couple, la commission et le juge doivent analyser la situation de chacun de ses membres. Le fait que l’un d’eux soit inscrit comme auto-entrepreneur, le jour du dépôt de la déclaration de surendettement, n’est pas suffisant pour rejeter la demande présentée par l’autre conjoint.