Loi du 6.7.89/renouvellement de bail/augmentation du loyer/époux

Cass. Civ III : 6.3.13
Décision n° 11-28064

A compter du renouvellement du bail, le locataire a deux mois pour saisir la commission de conciliation et contester l'augmentation demandée par le bailleur (loi du 6.7.89 : art. 17). Les locataires peuvent renoncer à ces dispositions mais cette renonciation doit être sans équivoque et émaner de chacun des locataires.
En l’espèce, un seul des époux locataires avait signé la lettre formalisant l’accord des parties sur l’augmentation des loyers, ce qui ne pouvait pas caractériser la renonciation non équivoque.