L’action en remboursement d’une facture de travaux

Cass. Civ III : 2.10.13
N° de pourvoi : 12-19481

L’action du syndic en remboursement d’une facture de travaux de raccordement des eaux usées d’un lot de la copropriété est une action en réparation du préjudice causé au syndicat, par une violation du règlement de copropriété, ou une atteinte aux parties communes et nécessite une autorisation de l’assemblée générale.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires avait assigné un copropriétaire en paiement d'arriérés de charges et de travaux de raccordement des eaux usées. Selon le syndic, ces travaux étaient nécessaires suite à ceux réalisés par ce copropriétaire sur les parties communes privant ce lot de copropriété de l’écoulement des eaux usées. Avant de saisir le tribunal, le syndic aurait dû obtenir l'autorisation de l'assemblée générale.