Impayés de charges et saisie prononcée par assemblée générale

Cass. Civ III : 3.7.13
Décision n° 12-18952

Contrairement à la saisie immobilière qui ne peut être réalisée qu’après obtention d’un titre exécutoire (code des procédures civiles d’exécution : L.311-2), la décision de l'assemblée générale d’engager une telle procédure à l’encontre d’un copropriétaire en impayés de charges peut être prise sans titre exécutoire.
En l’espèce, un copropriétaire personne morale a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions de l'assemblée générale ayant autorisé le syndic à mettre en œuvre une procédure de saisie immobilière à son encontre et ayant fixé le montant de la mise à prix de son bien. Pour fonder son action, le copropriétaire invoquait un jugement postérieur à l’assemblée générale, qui s’était prononcée sur le montant de la dette sans en remettre en cause l’existence.