CE : 22.4.13
Décision n°358427

Un hébergement doit se caractériser par sa stabilité, car il représente une étape préalable à l’accès à un logement autonome. En l’espèce, le représentant de l’Etat dans le département a attribué un hébergement dans une structure d’urgence (CASF : L.345-2-2), à un demandeur désigné prioritaire par une commission de médiation. Mais selon le Conseil d’Etat, eu égard aux dispositions de la loi DALO (CCH : L.441-2-3), ce type d’hébergement, prenant fin à l’issue de la trêve hivernale, ne peut être regardé comme étant adapté aux besoins du requérant. Par conséquent, la décision de la commission de médiation n’étant toujours pas exécutée, l’Etat est condamné.