Expulsion/conditions d’indemnisation de l’Etat

CE : 21.6.13
Décision n° 356515

En cas de refus du Préfet d’accorder le concours de la force publique, le bailleur peut obtenir l’indemnisation de son préjudice auprès de l’Etat (loi du 9.7.91 : art. 16). Pour pouvoir solliciter des dommages et intérêts, la demande d’indemnisation doit être fondée sur une décision de justice non remise en cause. En l’espèce, tel n’était pas le cas dans la mesure où un arrêt d’appel prononçant l’expulsion avait été annulé pour erreur de droit cinq ans après avoir été rendu. C’est ce que confirme le Conseil d’Etat saisi d’une demande en annulation d’un jugement condamnant l’Etat à verser au bailleur une indemnité pour inexécution de la décision de justice ordonnant l’expulsion.