Encadrement par le PLU de la réalisation de logements sociaux

CE : 26.6.13
Décision n° 353408

L’article L.123-2 du code de l’urbanisme autorise les auteurs du PLU à définir, sur des emplacements réservés, des programmes de logements répondant à des préoccupations de mixité sociale. Le fait pour un PLU d’imposer des contraintes plus précises à ces programmes est possible. Il peut ainsi fixer un pourcentage minimum de surface de plancher affecté à la réalisation des logements prévus par ces programmes, ou un nombre minimum de logements à édifier, éventuellement en indiquant les catégories de logements concernés.