Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur l'exercice du droit de préemption urbain

Rép. Min : JO Sénat du 12.9.13
Question N° 03713

La délivrance d’un certificat d’urbanisme permet de stabiliser pendant dix-huit mois les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété attachés au terrain. Dans la mesure où le droit de préemption apporte une limitation au droit de propriété, son instauration postérieure à la délivrance d’un certificat d’urbanisme ne permet pas de l’appliquer en cas de vente dudit terrain pendant la durée de validité du certificat d’urbanisme.