<link fileadmin anil ref_ha ce_347913.pdf _blank :>CE : 28.3.13
Décision n°347913

Lorsque, sans justifier d’un motif impérieux, le demandeur reconnu prioritaire pour l’attribution en urgence d’un logement refuse une offre répondant aux caractéristiques fixées par la commission de médiation, l’injonction de relogement adressée au préfet par le juge (CCH : L.441-2-3-1) doit être considérée comme exécutée.