Conclusion d'un bail avec un tiers/impossible réintégration du locataire dans les lieux
Cass. Civ III : 26.3.13
Décision n° 12-14731
Une locataire HLM avait demandé que son compagnon devienne seul titulaire de ce bail. L'OPHLM avait signé ce nouveau bail puis la locataire, revenant sur sa décision et n'ayant pas délivré congé, souhaitait revenir dans le logement. Mais le logement ayant été loué à un tiers, il était impossible de procéder à sa réintégration dans les lieux.
En effet, l'obligation de délivrance d'un logement ne peut donner lieu à exécution forcée que si cette sanction est possible, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Seuls des dommages et intérêts pouvaient être octroyés (code civil : art. 1142).