Champ d’application du CCMI/rénovation lourde

Cass. Civ III : 20.3.13
Décision n° 11-27567

Le champ d’application du contrat de construction de maison individuelle est strictement réglementé par des dispositions d’ordre public (CCH : L.231.1 et suivants). Ainsi, dès lors que les critères d'application de ce contrat sont réunis, le constructeur doit respecter toutes les conditions légales, sans pouvoir y apporter de dérogations contractuelles qui conduiraient à une diminution de la protection du maître de l'ouvrage. Dans un arrêt publié, la Cour de cassation choisit très clairement d’exclure l’application du CCMI à une opération de rénovation et cela quelle que soit l’ampleur des travaux de rénovation. Le champ d’application du CCMI est réservé aux seules opérations de construction neuve. En revanche, conventionnellement, les parties ont la possibilité de se soumettre au dispositif d’ordre public.