CCMI/effet de la nullité

Cass. Civ III : 24.4.13
N° de pourvoi : 12-18121

La nullité du contrat de construction d’une maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage (CCH : L.230-1 à L.232-2) emporte anéantissement rétroactif du contrat. En conséquence, la nullité ouvre, au profit du maitre de l’ouvrage, le droit de solliciter la remise en état du terrain, sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. En l’espèce, le maître de l’ouvrage demandait la démolition de l’édifice au titre de la nullité du contrat de construction : dès lors, le constructeur n’est pas légitime à solliciter une quelconque somme au titre des travaux qu’il a réalisés. tion est constante (Cass. Civ I : 1.6.99).