Assurance dommages ouvrage/transfert de l’indemnité à l’acquéreur

Cass. Civ III : 16.1.13
N° de pourvoi : 11-26780

En matière d'assurance dommages-ouvrage, la procédure relative à l'assurance de préfinancement prévue par le code des assurances est spécifique et rend obligatoire l'affectation de l'indemnité d'assurance à la réparation des dommages (Cass. Civ III : 17.12.03).

L’obligation pour la victime d’affecter l’indemnité versée par l’assureur dommages ouvrage à la réparation des dommages résultant de désordres de nature décennale est la contrepartie de l’obligation de préfinancer les travaux selon une procédure stricte et des délais courts, pesant sur l’assureur dommages-ouvrage. A défaut, l'assureur peut agir en répétition de l'indu contre le bénéficiaire de l’indemnité d’assurance.

L’arrêt du 16 janvier 2013 est l'occasion de rappeler que le bénéficiaire de l’indemnité d’assurance n’est pas toujours le propriétaire au jour de la déclaration de sinistre.

Ainsi, dès lors que le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance aura vendu le bien sans avoir effectué les travaux, mais en prenant soin de déduire le montant de l'indemnité du prix de vente et d’insérer une clause en ce sens dans son acte, le juge considérera que l'indemnité a été transférée à l'acquéreur. En conséquence, la demande de restitution de l’indemnité auprès du propriétaire au jour de la déclaration de sinistre n’est plus possible. La Cour de cassation a déjà précédemment jugé en ce sens (Cass. Civ III : 26.1.10). A l’inverse, sans convention transférant l’indemnité d’assurance à l’acquéreur et faute de réalisation des travaux, au jour de la déclaration de sinistre le propriétaire restera le débiteur de l’indemnité.