Appréciation de l’urgence dans le cadre d’un recours en référé suspension contre un sursis à statuer

CE : 12.6.13
Question n° 358922

Une requête en référé contre l’exécution d’une décision administrative, constituée en l’espèce par un sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme, répond à la double condition d’urgence et de doute sérieux quant à sa légalité. Le Conseil d’Etat donne des précisions sur l’appréciation de l’urgence. Le sursis à statuer d’une commune sur une demande de permis de construire ne crée une situation d'urgence au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative (CJA) que si le requérant justifie, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.