Action du syndicat contre le promoteur vendeur

Cass. Civ III : 3.4.13
Décision n° 11-27053

Pour pouvoir se prononcer sur les manquements du promoteur à son obligation de délivrance conforme, l’ensemble des documents ayant valeur contractuelle et, notamment la notice descriptive, doivent être examinés. Le seul examen du règlement de copropriété ne suffit pas à justifier la condamnation du promoteur.
En l’espèce, un syndicat de copropriété a assigné un promoteur vendeur pour des malfaçons, des non-finitions et des défauts de conformité résultant de l’absence de local à vélo, de couloir d’accès au jardin et de local à ordure.