Vérification de la souscription d’une assurance dommage-ouvrage

Cass. Civ I : 12.6.12
Décision n°11-18277

Il incombe au notaire de préciser clairement dans l’acte de vente si les travaux ayant été effectués sont garantis ou non par une assurance dommage-ouvrage, la seule mention de l’information des acquéreurs sur les assurances à souscrire par le vendeur et les conséquences d’un défaut d’assurance n’étant pas suffisante.