Vente du bien à un autre acquéreur/pas de dépôt d’une nouvelle DIA

Cass. Civ III : 25.1.12
Décision n° 10-25143

En cas de vente d'un bien situé dans une zone de préemption, le vendeur doit effectuer une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) auprès de la mairie. Le vendeur n'est pas tenu de déposer une nouvelle DIA en cas de vente à un autre acquéreur, dès lors que le prix et les conditions de la vente projetée ne sont pas modifiés, et même si les modalités de financement, la possibilité de substitution, l'indemnité d'immobilisation ou l'usage du bien sont modifiés. La Cour de cassation confirme et précise sa précédente décision rendue à l'occasion du même litige (Cass. Civ III : 8.10.08).