Vente d’immeuble/transmission du diagnostic amiante

Cass. Civ I : 30.5.12
Décision n°11-15284

La responsabilité du notaire n’est pas engagée dans la non-réalisation de la vente d’un immeuble d’habitation pour défaut de transmission du diagnostic amiante dans les délais prévus. En l’espèce, c’est la révélation de la présence d’amiante dans certains matériaux qui avait empêché que la vente se fasse et non la faute du notaire.