VEFA/validité des clauses de prorogation du délai de livraison

Cass. Civ III : 24.10.12
Décision n° 11-17800

Les contrats portant sur les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) prévoient généralement  la prise en compte de causes de prorogation du délai de livraison en cas d’intempéries, de grève, de défaillance d’une entreprise. Le contrat fait également souvent référence aux modalités de constatation de l’évènement permettant la prolongation du délai de livraison. La question de la légalité ou non de ces clauses au regard des dispositions légales en matière de clauses abusives est posée depuis longtemps et les réponses apportées jusqu’ici par les juges pouvaient être fluctuantes. Aussi, la décision de la troisième chambre civile est importante. Elle juge non abusive, la clause d’un contrat de VEFA qui prévoit des majorations de délais en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise. En l’espèce, la clause prévoyait également que les jours seront constatés par une attestation de l’architecte ou du bureau d’études.
On rappellera que, dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle, sont réputées non écrites les clauses prévoyant des causes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits (CCH : L.231-3 d).
En matière de marchés de travaux privés, la norme AFNOR P03-001 retient, comme causes de prorogation du délai d’exécution des travaux, outre les journées d’intempéries, les jours de grève générale de la profession ou des corps d’état ou secteurs d’activité dont dépendent les travaux de l’entrepreneur, à l’exclusion des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.