VEFA/modalités contractuelles de constatation de l’achèvement et exigibilité du prix

Cass. Civ III : 21.11.12
Décision n° 11-19309

Dans les ventes en l’état futur d’achèvement, l’achèvement justifie le paiement des 95% du prix (CCH : R.261-14). Cependant, la constatation formaliste de l’achèvement de l’immeuble n’est pas prévue par les textes. Généralement, les parties conviennent contractuellement d’une procédure à mettre en œuvre pour constater que l’immeuble est achevé. L’arrêt est l’occasion de rappeler qu’en présence d’une clause contractuelle arrêtant les modalités de la constatation de l’achèvement, celle-ci devra être respectée par les parties. A défaut, la créance relative au solde du prix de vente (95%) ne sera pas exigible pour le vendeur.