VEFA /défaut de contenance / application des règles du droit commun de la vente

Cass. Civ III : 11.1.12
Décision : n°10-22924

La Cour de cassation confirme sa position : l’action d’un acquéreur qui est confronté à un défaut de contenance d’un immeuble vendu en état futur d’achèvement relève des dispositions du droit commun de la vente, à savoir des articles 1619 et suivants du code civil.
En conséquence, l’action des acquéreurs est enfermée dans un délai d’un an. La Cour de cassation confirme également que, dans la mesure où la vérification de la surface ne peut être faite qu’à la date de livraison du bien, c’est à compter de cette date et non à compter de la date de la vente que court le délai d’un an. Cette solution avait déjà été retenue (Cass. Civ. III : 24.3.99 et 24.11.99). Par ailleurs, de manière indirecte, la Cour de cassation  écarte l’application de la loi Carrez aux ventes conclues en l’état futur d’achèvement.