Travaux d’aménagements intérieurs/nuisances sonores

Cass. Civ III : 20.11.12
Décision n° 11-17801

Cet arrêt est l’occasion de rappeler, que même autorisés par une assemblée générale, des travaux ne doivent pas, une fois achevés, entraîner de nuisances sonores pour les tiers.
Si tel est le cas, les copropriétaires s’exposent à devoir réparer le préjudice subi par les voisins et à remettre leur appartement dans l’état antérieur.
En l’espèce, des copropriétaires avaient redistribué les pièces de leur appartement, en transformant les chambres en cuisine et salle à manger et en remplaçant la moquette par un autre revêtement entraînant ainsi des nuisances sonores pour les voisins des étages inférieurs.