Surendettement/suspension de la procédure d’expulsion conforme à la Constitution

Cass. Civ III : 11.7.12
Décision n° 12-40043

Au titre d’une atteinte excessive à son droit de propriété, un propriétaire remettait en cause la légitimité de l’article L.321-3-2 du code de la consommation. Cet article permet au juge, si la situation de surendettement du débiteur l'exige, de prononcer la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement. Ainsi, dès lors que le débiteur a saisi la commission de surendettement, la procédure engagée par ailleurs par le bailleur pour obtenir une expulsion peut donc se trouver suspendue.

La Cour de cassation considère que la suspension temporaire des mesures d’expulsion n’a pas pour objet de priver le propriétaire de son droit de propriété, et qu’elle répond à l’objectif d’intérêt général de faciliter le traitement des situations de surendettement des particuliers. Ainsi, ce motif ne présente aucun caractère sérieux, et ne peut être transmis au Conseil constitutionnel pour examen.