Responsabilité du sous-locataire en cas d’incendie

Cass. Civ III : 23.5.12
Décision n° 11-17183

Lorsque l’incendie se déclare dans un logement sous-loué et qu’il ravage le local commercial du locataire et les locaux à usage d’habitation du sous-locataire, l’assureur du locataire subrogé  dans ses droits, après avoir indemnisé son assuré et le bailleur, peut agir à l’encontre du sous-locataire et de son assureur au titre de la présomption de responsabilité en cas d’incendie (CC : art.1733).