Règlement de copropriété établi par le juge

Cass. Civ III : 17.10.12
Décision n° 11-18439

A défaut d’accord entre les parties, le règlement de copropriété peut résulter d’un acte judiciaire constatant la division de l'immeuble dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1965.