Préavis réduit / état de santé du conjoint du locataire âgé de plus de 60 ans

Cass. Civ III : 5.1.12
Décision : n°10-26130

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé à son bailleur en respectant un préavis de un mois, à condition qu’il soit âgé de plus de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile.La Cour de cassation retient que dès lors que les deux conditions relatives à l’âge et l’état de santé sont remplies par au moins l’un des conjoints, le délai de préavis réduit peut être revendiqué par les deux époux.