Plus-value immobilière/prix d’achat à retenir/revente partielle du terrain

CE : 12.4.12
Décision n° 32 5978

Depuis 2011, pour chaque catégorie de prêts, les établissements de crédit ne disposent plus d’une enveloppe de refinancement individuel auprès de la CDC mais ont accès à une enveloppe commune par produit (Prêt Locatif Social, Prêt Locatif Intermédiaire et Prêt Social Location Accession) à l’exception de la Caisse des dépôts et consignations qui dispose de deux enveloppes distinctes pour le PLS et le PLI. Les enveloppes 2012 totales des PLS, PLI et PSLA refinancés sur le fonds d’épargne ainsi que la liste définitive des établissements distributeurs de ces trois produits sont détaillées dans une note de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Pour les établissements de crédit, les enveloppes sont respectivement de 2.960 millions, 600 millions et 120 millions. Le taux des prêts aux organismes de logements sociaux est le même pour tous les établissements. Pour les autres investisseurs, le taux du prêt pour 2012 et pour un taux du livret A à 2,25 % varie entre 3,36 % et 3,66 % pour le PLS, entre 3,25 % et 3,55 % pour le PSLA et entre 3,65 % et 3,95 % pour le PLI. Pour mémoire, à la différence du PLS et du PLI qui sont distribués par la Caisse des dépôts et consignations et les établissements de crédits adjudicataires des enveloppes de prêts allouées chaque année, le PSLA peut être accordé par tous les établissements de crédit habilités à délivrer des prêts conventionnés. Pour ce prêt, les établissements ont également la possibilité de refinancer les PSLA sur fonds propres. Dans ce cas, le taux d’intérêt est libre dans la limite du taux des prêts conventionnés.