Plus-value immobilière/Fait générateur/promesse synallagmatique de vente

CE : 4.6.12
Décisions n° 331214 et n° 331215

La date de cession constituant le fait générateur de la plus-value n'est subordonnée à aucune formalité d'enregistrement ou d'acte authentique et peut résulter de la signature d'une promesse synallagmatique de vente, dès lors que la date de cette dernière ne fait l'objet d'aucune contestation.