Occupation du logement par l’acquéreur avant la vente et maintien dans les lieux

Cass. Civ III : 31.1.12
Décision n° 10-28591

Dans l’attente de la signature de l’acte authentique, un vendeur a autorisé son futur acquéreur à occuper sa maison en contrepartie du versement d’une indemnité, une clause ayant été insérée à cet effet dans le compromis de vente.
L’acquéreur n’ayant pas obtenu son prêt, ni justifié en avoir fait la demande, le notaire a dressé un "procès-verbal de difficultés" et le vendeur l’a assigné afin d’obtenir son expulsion ainsi que le versement d’une indemnité d’occupation du fait de son maintien dans les lieux. La Cour d’appel fait droit à la demande du vendeur et condamne l’acquéreur à lui verser une indemnité d’occupation égale à celle convenue dans le compromis de vente.
La Cour de cassation considère qu’au moment de la signature de l’avant-contrat, une convention d’occupation précaire a bien été établie mais qu’elle a cessé de produire effet au jour où le notaire a établi le procès-verbal de difficultés. Par conséquent, le montant de l’indemnité d’occupation ne pouvait être égal à celui prévu par les parties dans le compromis de vente.