Obligation de remettre un logement décent sans mise en demeure préalable

Cass. Civ III : 18.12.12
Décision n° 11-10061

Les locataires qui demandent une minoration du loyer et des dommages-intérêts pour logement non conforme aux exigences de décence, n’ont pas à justifier d’une mise en demeure formelle d’effectuer les travaux. En effet, le bailleur est obligé, par le seul effet de la loi, de remettre au locataire un logement décent sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.