Cass. Civ I : 12.7.12
Décision n° 11-24804

Un agent immobilier s’est vu confier un mandat général de gestion sans mention particulière, ni instruction précise des mandants de louer leur appartement à usage exclusif d’habitation afin de bénéficier des avantages de la loi Périssol. Bien qu’il ait signé un bail d’habitation, le preneur de ce bien a, dès la prise des lieux, installé son cabinet médical pour y exercer sa profession de médecin. Toutefois, en l’absence d’instruction précise, les mandants ne peuvent pas reprocher à leur agent immobilier d’avoir loué leur bien à un preneur y exploitant son cabinet médical, et non de l’avoir loué à usage exclusif d’habitation afin de bénéficier d’avantages fiscaux.