Loi de 89/exemple de motif légitime et sérieux de congé

Cass. Civ III : 3.10.12
Décision n° 11-12113

Dès lors que le locataire exerce, sans informer le bailleur, une activité commerciale dans les locaux loués à usage d’habitation principale, cela constitue un motif légitime et sérieux justifiant la délivrance d’un congé. En l’espèce, lors de la délivrance du congé et de façon ininterrompue, le locataire avait exercé dans les locaux loués à usage d’habitation principale, une activité commerciale d’hébergement de personnes âgées, sans en informer le bailleur. En outre, les services du Conseil général avaient établi que cet hébergement n’avait pas fait l’objet d’un agrément d’accueillant familial prévu par les dispositions du code de l’action sociale et des familles.