Exécution d’office d’un ordre de démolition d’une construction

Cass. Civ. III : 25.1.12
Décision : n°10-26300

L’ordre de démolition d’une construction irrégulière donné par le juge pénal est une mesure à caractère réel, il s’applique d’office alors qu’il a été donné à une personne qui ne pouvait le recevoir.
En l’espèce, cet ordre de démolition avait été adressé aux propriétaires et non mis à la charge du constructeur ayant réalisé les travaux litigieux.